Politique commune de la pêche : révolution, réforme ou status quo ?

La Commission européenne a publié hier mercredi 13 juillet la proposition de texte qui va réformer la politique commune de la pêche. Pour Xavier Pastor, directeur d’Oceana en Europe, cette réforme manque encore d’ambition et de vision générale. Tribune.

Amusante coïncidence que cette publication à la veille de l’été : cela relève de la tradition politique qui consiste à faire passer les réformes les plus impopulaires pendant les vacances diront les mauvais esprits… Ici pourtant, la situation est différente : cette proposition marque le début d’un travail de longue haleine, une procédure d’environ vingt mois, qui impliquera les députés européens et les fonctionnaires ministériels des vingt-sept Etats membre de l’Union européenne.

Une réforme nécessaire

Alors que nous célébrons les 222 ans de la Révolution Française, cette réforme doit elle aussi être une révolution et ouvrir une nouvelle page de l’histoire de la gestion des ressources halieutiques. On parle de pêche, mais c’est d’environnement qu’il faut parler ; on parle de l’Union européenne, mais c’est la question de la démocratie, de la transparence et de la capacité de la société civile à décider de son propre futur qui est posée ; on parle de réforme, alors que seul un plan de sauvetage peut permettre de mettre fin à la surexploitation démesurée des stocks dans  les eaux européennes.

Le constat peut être lu dans les journaux, dans les revues scientifiques et dans les yeux des pêcheurs : comme l’a récemment rappelé Maria Damanaki, commissaire européen pour la Pêche et les Affaires Maritimes, 91% des stocks de poisson en Europe pourraient être en danger au cours de la prochaine décennie. A ce jour,  la dernière évaluation de la Commission révèle que 62% des stocks de l’Atlantique sont surpêchés, et 82% en mer Méditerranée.

Madame la Commissaire a surpris de nombreuses organisations non gouvernementales par son attitude combative face au Conseil européen lors de la négociation des TAC et quotas en décembre dernier, par son engagement en faveur de la fixation de quotas de pêche qui suivent les recommandations scientifiques, et sa détermination à en finir avec les rejets qui représentent jusqu’à 80% de ce qui est pris dans les filets.

Pourtant, la proposition publiée hier ne va pas aussi loin que ce que Mme Damanaki semblait promettre, car le texte proposé manque indéniablement d’ambition et de vision générale.

EUO-©-OCEANA- Juan Cuetos

Une révolution manquée

En proposant la mise en place de plans pluriannuels, ce texte marque une avancée dans la gestion raisonnée des stocks halieutiques, intégrant ainsi une vision de plus long terme de la gestion des ressources.

Cette réforme ouvre également le processus démocratique en matière de gestion des activités de pêche : jusqu’à maintenant, la plupart des décisions concernant la pêche étaient prises en catimini par les ministres des vingt-sept Etats membres. Pour la première fois, nos députés européens seront à égalité pour dire ce qu’ils pensent de cette réforme. Ils devront retrousser leurs manches s’ils veulent que celle-ci permette véritablement de changer les choses et restaurer les océans. Ils devront pour cela privilégier l’intérêt général, et s’emparer de cette réforme pour en faire une révolution verte de la pêche.

Le hic, c’est que la proposition de la Commission n’innove pas assez pour véritablement répondre aux enjeux actuels de la surpêche :

• La surexploitation des stocks est avant tout liée à la fixation de limites annuelles de pêche beaucoup trop élevées. Chaque année, les scientifiques évaluent l’état des stocks de poisson et proposent une limite à ne pas dépasser si l’on veut préserver l’intégrité de l’espèce. Et chaque année, les ministres décident arbitrairement des limites beaucoup plus élevées, mettant ainsi en péril non seulement les stocks et les écosystèmes, mais aussi l’avenir des communautés qui en dépendent. Alors que des mécanismes existent (comme par exemple aux Etats-Unis où il est illégal de fixer des limites de pêche supérieures à ce que recommande la communauté scientifique), la proposition publiée mercredi 13 juillet ne prévoit aucun garde-fou contre les préoccupations électorales des ministres.
• La surexploitation des stocks est aussi liée à la surcapacité : trop de bateaux pour trop peu de poissons. La Commission propose une solution miracle : créer un marché de quotas et laisser le problème se régler tout seul, évitant ainsi aux politiciens d’avoir à prendre des décisions difficiles… Les derniers mois de crise économique généralisée n’ont-ils donc pas suffit pour démontrer que le marché dérégulé n’est pas une solution ?  Les poissons ne sont-ils pas une ressource publique, comme les forêts et l’air que l’on respire ? Sommes-nous prêts à accepter que l’on nous dépossède et que l’on les privatise ?
• Autre exemple : la Commission veut éliminer les rejets, ces captures accidentelles dues à des filets trop peu sélectifs, et propose une interdiction des rejets – tout ce qui tombe dans les filets doit être débarqué au port et vendu. Après s’être affichée comme la va-t’en guerre contre le gâchis énorme de ressources, Mme Damanaki ne fait ainsi qu’effleurer le problème en étendant  l’interdiction à un nombre limité de stocks et n’aborde pas le problème de la commercialisation des captures accidentelles. Si ces captures sont vendues comme n’importe quel autre poisson, qu’est-ce qui incitera les pêcheurs à améliorer la sélectivité de leurs filets pour éviter de capturer ce dont ils ne veulent pas ?

Tout commence maintenant

Cette réforme va définir le futur de la pêche en Europe pour la prochaine décennie. Et si l’implication du Parlement européen est cruciale pour cette réforme, les Etats membre restent des acteurs essentiels : à moins qu’ils ne s’engagent fermement en faveur d’une réforme durable qui garantisse la préservation des stocks, rien ne changera.

Le premier test sera sans nul doute la fixation des TAC et quotas pour l’année 2012. La Commission a récemment proposée une méthode qui consiste à suivre systématiquement l’avis scientifique et à réduire de 25% la limite lorsque l’information scientifique est manquante. La position que choisira d’adopter le Conseil des ministres nous dira ce que l’on peut espérer pour la réforme, et surtout pour les océans.

Xavier Pastor

Directeur d’Oceana en Europe, une organisation non gouvernementale internationale entièrement dédiée à la conservation et la restauration des océans.